"Il n'est pas possible en l'espèce de s'affranchir du principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère", estime ainsi la commission, qui s'est réunie mercredi, dans ses conclusions.
L'Assemblée nationale avait adopté en première lecture le 10 janvier le très controversé texte sur la rétention de sûreté et l'irresponsabilité pénale, qui crée des centres fermés dans lesquels des criminels dangereux pourront être enfermés à vie à leur sortie de prison.
Le gouvernement et la majorité UMP ont étendu la portée du dispositif prévu dans le projet initial de la ministre de la Justice Rachida Dati. La majorité a notamment adopté un amendement gouvernemental qui permet l'application de la rétention de sûreté aux criminels déjà condamnés. Une disposition retoquée par les sénateurs.
La commission des lois a par ailleurs décidé d'encadrer strictement la mise en oeuvre d'une rétention de sûreté. Elle souligne notamment que c'est bien une "juridiction" qui devra prononcer le maintien en détention. AP
L'Assemblée nationale avait adopté en première lecture le 10 janvier le très controversé texte sur la rétention de sûreté et l'irresponsabilité pénale, qui crée des centres fermés dans lesquels des criminels dangereux pourront être enfermés à vie à leur sortie de prison.
Le gouvernement et la majorité UMP ont étendu la portée du dispositif prévu dans le projet initial de la ministre de la Justice Rachida Dati. La majorité a notamment adopté un amendement gouvernemental qui permet l'application de la rétention de sûreté aux criminels déjà condamnés. Une disposition retoquée par les sénateurs.
La commission des lois a par ailleurs décidé d'encadrer strictement la mise en oeuvre d'une rétention de sûreté. Elle souligne notamment que c'est bien une "juridiction" qui devra prononcer le maintien en détention. AP
A lire également:
-
Traque d'un violeur en série à Grenoble : profil et investigations
-
Naturopathe Vichy, Biorésonance Vichy, Magnétothérapie pulsée Vichy, Educateur de santé Vichy, Electrothérapie Vichy, Bol d'air Jacquier Vichy, Soin des sportifs Vichy, Soin du corps Vichy, Curistes Vichy
-
Découvrez le Blog Naturo pour trouver des solutions gratuites à vos problèmes de santé et adopter un bien-être naturel au quotidien !
-
Découvrez votre bien-être naturel avec les consultations à distance d'un éducateur de santé de Lifeline Naturopathie, accessible pour les pays francophones ! Soulagez vos maux de dos et vos douleurs !
-
L'inscription de l'IVG dans la Constitution: Un Tournant Législatif en France