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France
24/01/2008 - 16:12

Les sénateurs corrigent le projet Dati sur la rétention de sureté

PARIS - La Commission des lois du Sénat a apporté de sérieuses corrections au projet de loi de la ministre de la Justice Rachida Dati sur la rétention de sûreté, en supprimant notamment son caractère rétroactif.



"Il n'est pas possible en l'espèce de s'affranchir du principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère", estime ainsi la commission, qui s'est réunie mercredi, dans ses conclusions.

L'Assemblée nationale avait adopté en première lecture le 10 janvier le très controversé texte sur la rétention de sûreté et l'irresponsabilité pénale, qui crée des centres fermés dans lesquels des criminels dangereux pourront être enfermés à vie à leur sortie de prison.

Le gouvernement et la majorité UMP ont étendu la portée du dispositif prévu dans le projet initial de la ministre de la Justice Rachida Dati. La majorité a notamment adopté un amendement gouvernemental qui permet l'application de la rétention de sûreté aux criminels déjà condamnés. Une disposition retoquée par les sénateurs.

La commission des lois a par ailleurs décidé d'encadrer strictement la mise en oeuvre d'une rétention de sûreté. Elle souligne notamment que c'est bien une "juridiction" qui devra prononcer le maintien en détention. AP

S. D. / Source Web









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