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France
16/04/2006 - 03:11

Loi DADVSI

La loi DADVSI sera examinée par le Sénat à partir du 4 mai. Les sénateurs devront voter le texte dans les mêmes termes que les députés. Il veulent "se donner le temps de la réflexion".
Après un marathon épique à l'Assemblée nationale, le projet de loi DADVSI (droits d'auteur et droits voisins pour la société de l'information) sera examiné par les sénateurs à partir du 4 mai prochain.



Loi DADVSI
Mais contrairement aux députés, qui ont été soumis à une précipitation voulue par le gouvernement, les sénateurs souhaitent prendre leur temps. C'est en tout cas la volonté de Jacques Valade, président de la commission des Affaires culturelles du Sénat, cité par les Echos.

Les parlementaires de la Haute Assemblée devront voter le texte dans les mêmes termes que leurs homologues du Palais Bourbon. Ce qui n'est pas gagné. Car certains sénateurs contestent certains points importants votés comme la fameuse interopérabilité des fichiers sur n'importe quels supports. Une interopérabilité qui ulcère les industriels, et notamment Apple.

Bref, encore une fois, les débats risquent d'être longs et tendus et pourraient déboucher, comme à l'Assemblée, sur des surprises de taille. Même si, les sénateurs ne sont pas connus pour mettre en pièces les projets de loi soutenus par le gouvernement et votés par la majorité parlementaire... Par ailleurs, la procédure d'urgence voulue par le gouvernement impose une seule lecture par Chambre. Mais si les termes sont différents, le gouvernement s'est engagé à prolonger les commissions paritaires entre les deux chambres autant que nécessaire. Enfin, la loi devra être validée par le Conseil constitutionnel.

La loi DADVSI telle qu'elle a été votée par l'Assemblée:

Après un vote coup de théâtre rejetant la première mouture du texte le jeudi 22 décembre, et instaurant le principe de licence légale contre le droit au téléchargement, le gouvernement avait dû revoir sa copie. L'examen du texte s'est déroulé dans une ambiance extrêmement tendue au début du mois de mars.

Pourquoi la loi DADVSI ?
Il s'agit d'un projet de loi qui résulte de l'obligation de transposition en droit français de la directive européenne EUCD datant de 2001. La France est l'un des derniers pays de l'UE à transposer ce texte, et l'Europe s'impatiente. D'où la procédure d'urgence (une seule lecture par chambre) choisie par le gouvernement pour faire adopter le texte au plus vite.

La philosophie de la loi DADVSI
Cette loi s'inscrit dans la tendance visant à verrouiller fermement la diffusion des oeuvres culturelles sur Internet. Il s'agit d'empêcher sinon de contrôler l'échange et le partage de contenus -même au titre de la copie privée. Elle prévoit également de pénaliser les éditeurs de plates-formes de P2P (en les assimilant à des contrefacteurs) et toute tentative de contourner des protections logicielles (DRM) des supports (CD, DVD...).

Les principales mesures de la loi

-Adieu la licence globale
L'idée maîtresse de cette licence était de demander aux internautes de payer un forfait optionnel pour avoir le droit de télécharger gratuitement des oeuvres. Cette licence serait redistribuée par la suite aux ayants-droit.

Finalement, malgré la pression des associations, les députés ont rejeté ce concept de licence globale après l'avoir adoptée une première par surprise en décembre.

-Les sanctions contre les téléchargeurs

Plus de prison mais des amendes graduées:
-le pourvoyeur de moyens de contournement s'expose à 6 mois d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende,
-le 'hacker' qui décrypte individuellement la mesure technique de protection de l'œuvre encourt 3.750 euros d'amende
-le détenteur ou l'utilisateur de logiciel mis au point pour le contournement est passible d'une contravention de 750 euros.
-enfin, les simples internautes téléchargeurs qui se font repérer (on ne dit pas comment) seront redevables d'une amende de 38 euros pour le téléchargement de fichiers protégés et de 150 euros s'ils mettent à disposition des fichiers protégés.

Rappelons que 98% des téléchargements en France se font par le biais des sites de P2P.

Reste que l'on ne voit pas vraiment comment le gouvernement va mettre en place la surveillance des réseaux.
Va-t-on voir se créer une police du P2P en charge de surveiller ces vastes réseaux d'échanges, de relever les adresses IP et de procéder à l'arrestation des internautes ? Les FAI devront-ils fournir les identités des contrevenants - comme en Chine ? En tous cas, l'idée d'une police du Web n'est pas si farfelue puisque le ministre de la Culture a déjà évoqué cette possibilité. Cette police surveillerait les fichiers "marqués" et non pas les internautes...

Lire l'article d'Olivier Chicheportiche

Source Web









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