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07/08/2015 - 00:50

Loi Macron suite et fin

La loi pour la croissance et l'activité, dite loi Macron, adoptée le 10 juillet dernier à l'Assemblée nationale sous l'effet de l'article 49.3 de la constitution vient de passer par la moulinette du Conseil constitutionnel. Est-ce la fin de ce long épisode législatif ? Pas sûr, le ministre des finances assure que certains des articles retoqués par le conseil constitutionnel seraient à nouveau présentées au Parlement dans les prochains mois, a annoncé le premier ministre ce jeudi 6 août. Revue de presse:



Loi Macron suite et fin
Loi Macron: Les sages retoquent plusieurs articles
L’institution se prononçait après sa saisie par des députés et sénateurs concernant 19 articles de la loi, parmi lesquels ne figurait pas l’une des mesures emblématiques du texte sur l’ouverture des magasins le dimanche, qui pourra de fait entrer en vigueur.
Par ailleurs, le Conseil a censuré en tout ou partie 18 articles « adoptés selon une procédure contraire à la Constitution », en d’autres termes considérés comme des « cavaliers législatifs ». Parmi ces articles, figure notamment celui autorisant le projet très contesté Cigéo d’enfouissement de déchets radioactifs à Bure (Meuse) d’ici 2025. (20minutes.fr/)

Ce que contient (désormais) la loi Macron
Le Conseil constitutionnel a validé, mercredi 5 août, l’essentiel de la loi sur la croissance et l’activité, dite « loi Macron », du nom du ministre de l’économie. Le texte va maintenant « être mis en œuvre sans délai », a assuré le premier ministre, Manuel Valls, et la publication des décrets devrait intervenir progressivement d’ici la fin de l’année. Plusieurs articles ont été censurés par le Conseil constitutionnel mais « la plupart des mesures annulées pour raison de procédure seront présentées à nouveau devant le Parlement dans les prochains mois », souligne M. Valls. (lemonde.fr/)

Censure du plafonnement des indemnités prud'homales: le gouvernement persiste
Parmi la vingtaine d’articles de la loi Macron entièrement ou partiellement retoqués, mercredi soir, par le Conseil constitutionnel, figure la disposition relative à la barémisation des indemnités prud’homales. Un dispositif (article 266) qui impose au juge des montants plancher et plafond dans l’indemnisation du préjudice subi par le salarié, en cas de défaut de «cause réelle et sérieuse» du licenciement. La grille de ce barème prévoyait ainsi un maximum et un minimum variant en fonction de l’ancienneté du salarié, mais aussi de la taille de l’entreprise (moins de 20 salariés, entre 20 et 300, et plus de 300). Or, c’est ce dernier élément qui a été censuré par les «sages». En effet, si ceux-ci ne trouvent rien à redire à l’encadrement des indemnités prud’homales (le législateur entend «favoriser l’emploi en levant les freins à l’embauche», disent les juges aussi libéraux, ici, que le gouvernement), le critère des effectifs constitue une violation du «principe d’égalité devant la loi», car sans «lien avec le préjudice subi par le salarié». (liberation.fr)

 

Henri Vario-Nouioua









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