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France
18/06/2006 - 00:48

Loi sur l'immigration

Au terme de deux semaines de débats, les sénateurs ont adopté, vendredi 16 juin dans la nuit, le projet de loi immigration et intégration. Ils ont modifié le texte voté par l'Assemblée nationale par quelques amendements visant à "humaniser" certaines des dispositions les plus controversées et à donner un début de contenu concret aux déclarations du ministre de l'intérieur sur le codéveloppement.
Lire les conclusions des contributions des sénateurs de gauche figurant au rapport de la commission d'enquête sur l'immigration clandestine et un extrait d'un article du quotidien Le Monde portant sur la question.



Liberté, égalité, fraternité
Liberté, égalité, fraternité

CONTRIBUTION DES SÉNATEURS DU GROUPE SOCIALISTE MEMBRES DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE

Les sénatrices et sénateurs socialistes, rattachés et apparentés ont participé aux travaux de la commission d’enquête avec l’ambition d’appréhender dans son ensemble la question de l’immigration clandestine, sans la limiter à la problématique de la fermeture des frontières et de l’éloignement. Ils dénoncent avec la plus grande vigueur l’attitude du gouvernement qui, sans attendre les résultats de cette commission d’enquête, a déposé un projet de loi sur la validation des mariages contenant des mesures touchant aux mariages avec des étrangers et un projet de loi relatif à l’immigration, textes dont ils rejettent la philosophie qui consiste à penser que l’étranger désireux de séjourner, de s’installer en France ou bien de se marier à
un Français est a priori un danger dont il conviendrait de se protéger.
Les membres de la commission d’enquête déplorent que le rapport s’inscrive dans une démarche d’approbation directe ou indirecte tant de la politique d’immigration et d’asile suivie depuis les lois de 2003 que des deux projets de loi évoqués ci-dessus non encore débattus par le Sénat.
Ils regrettent la faible part accordée dans le rapport aux auditions de chercheurs et de représentants d’associations, voire certaines fois la vision réductrice qui en est donnée.
Ils dénoncent une instrumentalisation de la commission d’enquête au service d’une formation politique et, en conséquence, sont dans l’impossibilité d’approuver ce rapport.

Mme Catherine Tasca, MM. Bernard Frimat, Charles Gautier, Louis Mermaz,
Jean-Claude Peyronnet (parti socialiste), Mme Alima Boumediene-Thiery (les verts)

CONTRIBUTION DES SÉNATRICES DU GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN MEMBRES DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE

... Par ailleurs, rien n’est dit dans le rapport concernant la politique de l’Union européenne en matière d’immigration, qu’il s’agisse de son Livre Vert qui prône une « immigration utilitaire d’un point de vue économique » ou encore de ses directives en cours, notamment celle relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants des pays tiers en séjour irrégulier dont on ne connaît d’ailleurs
toujours pas le calendrier législatif.
La situation en outre-mer, largement évoquée dans le rapport, n’échappe pas elle non plus à la logique sécuritaire et d’exclusion, dénuée de tout traitement de fond s’agissant des causes des mouvements migratoires.
Au-delà, malgré le travail intéressant réalisé par la commission et les constats souvent justes qu’elle y dresse, les sénatrices CRC regrettent que la commission s’en tienne ici à une énumération de « recommandations » non contraignantes et parfois même en contradiction avec les constats consignés dans le rapport, s’agissant par exemple des mineurs isolés, de l’AME, ou encore du droit d’asile.
Elles critiquent le fait que la commission n’ait pas utilisé ses travaux pour adresser au gouvernement un signal fort en avançant des propositions novatrices pour un traitement plus humain de l’immigration clandestine.
Selon elles, la commission n’a, à l’évidence, pas voulu interférer dans l’élaboration des futures lois comme la réforme CESEDA et celle des mariages mixtes.
Elles estiment, par conséquent, que ni cette commission d’enquête sénatoriale, ni les différentes propositions de loi déposées à l’Assemblée nationale par les parlementaires UMP sur la question de l’immigration, ni un énième projet de loi gouvernemental sur l’immigration et l’asile, ne seront capables d’apporter un commencement de réponse à la question des migrants dans le monde, dont le nombre croissant n’est ni un problème temporaire ni le
fruit du hasard mais bien la conséquence prévisible du déséquilibre des rapports Nord/Sud.
Elles rappellent, à cet égard, que tant que les écarts économiques et sociaux ne cesseront de croître entre les régions du monde, il est inévitable que les populations des pays ravagés par la misère, par les conflits ou par l’absence de démocratie, continuent –malgré les obstacles- à essayer de trouver ailleurs de meilleures conditions de vie, quand ce n’est pas tout simplement le droit de vivre.
Elles en profitent pour dénoncer, avec force, cette hypocrisie qui consiste à vouloir d’un côté dresser des obstacles pour empêcher les migrants de se rendre en Europe et à expulser les étrangers qui y sont pourtant déjà installés, et de l’autre, à vouloir faire venir des étrangers pour satisfaire les besoins économiques au sein de l’Union européenne.
Enfin, les sénatrices CRC tiennent à mettre en garde – à la veille de l’élection présidentielle de 2007- contre toute velléité de placer au coeur de cette campagne électorale le thème de l’immigration, singulièrement en présentant les immigrés comme étant les responsables de tout ce qui ne va pas dans le pays et, dans ce même contexte, contre toute tentative de durcir encore les lois ; durcissement qui, loin d’être efficace pour lutter contre l’immigration clandestine, ne fait que fabriquer de nouveaux sans-papiers au bénéfice des réseaux mafieux, et autres employeurs de main-d’oeuvre en situation irrégulière et marchands de sommeil qui savent tirer profit des politiques de fermeture des frontières.

Mmes Eliane Assassi et Gélita Hoarau

EXTRAIT D'UN ARTICLE DU MONDE

<<Le principal apport des sénateurs sur le codéveloppement porte toutefois sur la création d'un " compte épargne codéveloppement" pour les travailleurs originaires de pays en voie de développement. Les sommes versées sur ce "compte bloqué" seront déductibles du revenu imposable à concurrence de 25 % et de 20 000 euros par personne, et ne pourront être débloquées "que si l'épargnant justifie d'un investissement dans les pays en voie de développement". >>

En lisant cela, je me suis longtemps demandé ce que les députés et les sénateurs pouvaient avoir à l'esprit. Quel pouvait être l'intérêt d'une telle interprétation du codéveloppement - surtout s'il est nécessaire que "l'épargnant justifie d'un investissement dans les pays en voie de développement"?
Finalement, j'en ai conclu que les politiques, dans leur grande sagesse, étaient convaincus que les racistes étaient également cupides. Peut-être qu'ils ont raison...
On dirait que les petits blancs ont encore marqué un point.
Vous connaissez une loi qui ne soit pas électoraliste, vous?

Lire l'article dans Le Monde

Sylvie Delhaye











1.Posté par Initiative Emploi en Provence Paca le 23/06/2006 13:01 | Alerter
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