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06/08/2014 - 20:50

Non à la baisse dégressive des cotisations sociales

Un collège de députés de l'opposition, dont Christian JACOB, Georges FENECH, François FILLON, Pierre LELLOUCHE, Hervé MARITON, a requis le Conseil constitutionnel d'avoir à statuer, notamment, sur la conformité à la Constitution des lois de financement rectificatives 2014 (LFR & LFRSS). La décision du Conseil constitutionnel invalide la baisse dégressive des cotisations des salariés ayant une rémunération comprise entre un Smic et 1,3 Smic au motif que le législateur méconnaît le principe d'égalité devant la loi. On notera que l'opposition, à l'origine de cette décision, trouve ainsi le moyen de porter un coup au pacte de responsabilité soutenu par François Hollande et le Gouvernement de Manuel Valls. Et qu'elle le fait en sollicitant le principe constitutionnel d'égalité devant la loi dont on constate, encore une fois, qu'il conforte les grandes inégalités inhérentes aux économies de marché. Si la saisine du Conseil Constitutionnel permet à l'opposition de remettre en question une loi entérinée par les deux Chambres en se fondant sur un principe ici inopérant (l'égalité devant la loi) - on devrait dire "contre-opérant" -, ne faut-il pas commencer à plancher sur de nouveaux principes constitutionnels? Revue de presse:



Non à la baisse dégressive des cotisations sociales
Les Sages retoquent une baisse des charges salariales: Le Conseil constitutionnel a porté mercredi un coup sérieux à la partie "solidarité" du pacte de responsabilité en rejetant la réduction des cotisations salariales votée dans le cadre de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS). Les "Sages", qui se prononçaient sur des recours de l'opposition concernant tant la LFRSS que le budget rectificatif (LFR) 2014 approuvés en juillet par le Parlement, a également censuré un coup de pouce fiscal pour les emplois à domicile. Ils ont jugé contraire à la Constitution l'article 1er de la LFRSS instaurant, à compter de 2015, une baisse des cotisations salariales dégressive pour les salariés rémunérés entre 1 et 1,3 smic. La mesure, qui aurait dû profiter à 5,2 millions de salariés et 2,2 millions de fonctionnaires (Reuters)

Les Sages limitent le volet social du pacte de responsabilité: Dans un communiqué commun, les ministres Michel Sapin (Finances) et Marisol Touraine (Affaires sociales), ainsi que le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert ont d'abord rappelé que l'essentiel de la loi adoptée en juillet avait été validée. "Les ministres prennent acte de la censure du dispositif d’allègement  de cotisations salariales sur les bas salaires, qui devait s'appliquer à compter du 1er janvier 2015", constatent-ils avant d'annoncer : "Le Gouvernement reste déterminé à augmenter le pouvoir d'achat des salariés, et plus largement des ménages, à revenus modestes et moyens. Il proposera donc, dans le cadre des lois financières pour 2015 qui seront examinées à l’automne, des mesures alternatives de même ampleur. Ces mesures viendront s’ajouter, pour l’amplifier, au dispositif de baisse d’impôts déjà annoncé par le Président de la République et le Gouvernement en faveur des classes moyennes." (lejdd.fr)

Cotisations : le gouvernement promet des "mesures alternatives" après le veto des Sages: "Du point de vue du pouvoir d'achat des salariés concernés, c'est dommage", déclare Véronique Descacq, secrétaire générale adjointe de la CFDT au "Nouvel Observateur". "Mais ça ne fait pas partie des conditions de la signature du Pacte de responsabilité. Ce n'était pas dans le paquet signé par les organisations syndicales. Ce que nous avons signé, ce sont les contreparties exigées des employeurs sur les créations d'emplois. D'ailleurs, nous avons signé au mois de mars et, à ce moment, on ne connaissait pas les détails du projet de loi de financement de la sécurité sociale." Véronique Descacq rappelle toutefois que "ces mesures d'allègement ne font pas partie des propositions que nous avons faites pour le financement de la protection sociale. Les mesures d'allègements annoncées par Manuel Valls font un peu gribouillage : on rabote par-ci par-là… Nous pensions qu'il fallait plutôt transférer des cotisations vers la CSG : puisque l'assiette est plus large, cela donnait une marge de manœuvre pour tout le monde". (http://tempsreel.nouvelobs.com)

Sylvie Delhaye S. D.









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