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France
10/06/2008 - 11:05

Pour le téléphone mobile les députés instituent un tarif social


Cet amendement du député UMP Frédéric Lefebvre prévoit une convention entre l'Etat et les opérateurs téléphoniques pour déterminer les conditions de cette offre tarifaire spécifique, pour "les personnes rencontrant des difficultés particulières dans l'accès au service téléphonique en raison de leur revenu". Ce tarif social serait calqué sur ceux du gaz, de l'électricité et de la téléphonie fixe.



Les députés ont adopté lundi soir à l'unanimité un amendement qui instaure un tarif social pour le téléphone mobile, lors de l'examen de la loi de modernisation de l'économie (LME) Le gouvernement a soutenu la proposition, jugée "souple et efficace" par le secrétaire d'Etat à l'Economie numérique Eric Besson. Les socialistes ont approuvé l'amendement. Le député PS François Brottes a néanmoins noté la "portée normative limitée" de cette mesure. Aucun décret n'est en effet prévu pour définir les modalités des conventions entre l'Etat et les opérateurs, qui n'auront aucune obligation en la matière. Les députés ont poursuivi lundi l'examen des 44 articles de la LME, entamé la semaine dernière. Ils ont également approuvé le plan pour le développement de l'Internet à très haut débit, dont l'objectif est de raccorder au moins quatre millions de ménages à la fibre optique d'ici à 2012. Le texte prévoit la généralisation du pré-câblage des immeubles neufs et facilite l'accès des opérateurs aux immeubles existants. L'Assemblée a voté un amendement du rapporteur Jean-Paul Charié et de Laure de la Raudière (UMP) permettant la mutualisation des installations de fibres optiques entre plusieurs opérateurs, afin de favoriser la concurrence. Le point de raccordement devra être situé en dehors des limites de la propriété privée. Les députés ont enfin approuvé les articles 31 et 32 visant à renforcer l'attractivité de l'économie française. Le projet de loi assouplit le régime fiscal des cadres étrangers venant travailler en France. Les salariés recrutés directement à l'étranger bénéficieront du régime fiscal des "impatriés". Le montant de la prime d'impatriation sera exonéré d'impôt sur le revenu, dans la limite de 50% de la rémunération totale. Une autre mesure adoptée permet aux préfets de donner un titre de résident pour une durée de 10 ans à des chefs d'entreprises voulant s'installer en France. La gauche a bruyamment protesté contre cette "prime à l'argent". Les députés devaient reprendre mardi à 16h l'examen de la LME. Il leur restait à examiner la banalisation de la distribution du livret A et le volet urbanisme commercial, toujours très discuté dans la majorité. Source: news.yahoo.com

Y.K/SourcesWeb









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