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France
22/02/2007 - 22:37

Prévention de la délinquance

(Conclusions de la commission mixte paritaire) séance du 22 février 2007 au Sénat



Prévention de la délinquance
M. Lecerf -

Assemblée nationale et Sénat ont enrichi considérablement ce projet de loi au cours de la navette, et la CMP a travaillé avec diligence. Seuls quatre points ont fait l'objet de discussion : le Conseil de prévention de la délinquance (CISPD), obligatoire dans les EPCI, le rappel à l'ordre par le maire, avec possibilité d'une convocation en mairie, la responsabilité du propriétaire bailleur après mise en demeure, la diffamation ouverte aux associations départementales de maires.

S'agissant de l'enregistrement des actes de violence, nous disposerons d'un cadre législatif contre la pratique « barbare » du happy slapping, le lynchage vidéo, en distinguant la complicité et les diffusions. Hélas, la CMP a refusé l'interdiction de stade en vertu de la règle constitutionnelle de « l'entonnoir ». Les articles 18 à 24 relatifs à l'hospitalisation d'office ont été retirés par le Gouvernement, même si ces dispositions sont pertinentes et protectrices pour le droit.

Cette réforme d'envergure donne des moyens nouveaux au maire et je vous demande d'approuver les conclusions de la CMP (Applaudissements à droite)



M. Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire -

Nous avons pu débattre de l'écart des peines théoriques et des peines prononcées, premier pas vers les peines planchers.

Nous avons avancé dans les domaines des chiens dangereux, des jeux d'argent, des stationnements illicites des gens du voyage, et du happy slapping, le lynchage vidéo.

M. Goujon avait voulu renforcer les interdictions de stade et M. Sarkozy souhaite qu'il procède à une évaluation en liaison avec la police.



Mme Assassi -
Pas moi ! Vous voulez faire des maires des shérifs, vous municipalisez la justice, sans donner des moyens supplémentaires. L'inégalité entre collectivités locales va s'accroître. Vous mettez en place une société de délation et de surveillance. Si les articles sur l'hospitalisation d'office ont été retirés, c'est en raison de la censure du Conseil constitutionnel. Ce texte idéologique -d'inspiration libérale- est contraire à la Constitution comme l'a rappelé Mme Borvo Cohen-Seat car il porte atteinte aux libertés, à la séparation des pouvoirs, aux droits de la défense. Le groupe CRC votera donc contre ce texte. (Applaudissements à gauche)



M. Charles Gautier -

Chaque lecture apportait des surprises : le volet santé mentale a été retiré, sous la pression des professionnels et en raison de la censure du Conseil constitutionnel. Ce sont d'inacceptables méthodes. La majorité cherche à passer en force.

Des mesures répressives sont apparues au cours de la navette, par des amalgames douteux, et dans des conditions de travail déplorables.

Le groupe socialiste votera donc résolument contre ce texte d'abord répressif, qui ne cherche pas de solution à la délinquance, et dangereux pour les relations entre les maires et les travailleurs sociaux, Mais le ministre de l'intérieur -peu présent- annonce encore de nouvelles réformes. A quoi servira ce texte fourre-tout ? (Applaudissements à gauche)

Lire le compte-rendu

F.Z. Source Web









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