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France
21/09/2022 - 17:17

Réforme des retraites : des incertitudes juridiques sur la mise en œuvre


Ce n’est pas visiblement la fin des contestations dans ce projet d’Emmanuel Macron visant la réforme des retraites. Sur le fond comme sur la forme, le projet de loi ne satisfait pas pour le moment la majorité des élus. Un dossier aussi sérieux ne devrait pas échapper à un débat approfondi du parlement selon plusieurs observateurs de la vie politique.



Macron veut -il privé le parlement de débat sur la réforme des retraites ?

On semble ne pas être loin d’un tel scénario s’il faut s’en tenir à la procédure que veut adopter l’exécutif sur ce dossier sensible. Il faut signaler que tout dernièrement le gouvernement s’est dit prêt à présenter si possible ses mesures à la faveur d’ « amendements au projet de loi de financement de la Sécurité sociale » pour l’année prochaine. Une position qui ne fait qu’augmenter les critiques déjà abondantes depuis l’annonce de cette réforme.

Dans la droite comme dans la gauche, on y trouve une manière de contourner le parlement en le privant ainsi du droit de débattre sur le dossier. Un coup de force que plusieurs acteurs politiques pensent ne pas laisser passer puisque ce n’est pas une habitude de la démocratie française, surtout lorsqu’il s’agit des questions concernant des milliers de travailleurs. 
Pour le président du groupe socialiste par exemple, le processus démocratique ne sera pas respecté si l’exécutif agit ainsi. Boris Vallaud pense qu’il n’est pas admissible de transformer des régimes de pension par le biais d’amendements au budget de la Sécu.

Les élus ont-ils raisons ?

Il convient de se poser la question sur les impacts qu’un tel processus aurait s’il arrive à être mis en œuvre pour comprendre la position de ces élus. Dans un premier temps, il faut remarquer que le Conseil d’Etat sera contourné et ne pourra donc pas se prononcer sur les dispositions objets de la réforme. Ça ne se passe pas comme d'habitude. Ledit conseil qui commence le 20 Octobre prochain devrait être consulté si l’exécutif devait se conformer à la procédure démocratique. On remarquera ainsi, une absence d’étude d’impact par rapport à la réforme.
Dans les deux précédentes conditions, les élus risquent de se prononcer sur un projet dont ils ne maîtrisent ni tous les objectifs ni toutes les conséquences sociales dans le futur. Pour certains d’entre eux, l'écoute promise par le gouvernement n’est qu’une fausse promesse parce qu’il continue par agir sans collaboration avec le parlement.


Frank Robin

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