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France
19/12/2007 - 14:22

Une loi donnant-donnant entre le Parlement et le Président

Libération

«Libé» s’est procuré l’avant-projet de loi sur la réforme des institutions. Grande nouveauté: le chef de l’Etat s’affranchit d’une règle datant de 1873 et «peut prendre la parole devant le Parlement réuni en Congrès ou l’une ou l’autre de ses assemblées.»



Nicolas Sarkozy s'y était engagé, la voici prête. Du moins dans sa première mouture. La réforme des institutions dont Libération s'est procuré l'avant-projet de loi, est entrée dans une phase décisive.

La texte apporte une grande nouveauté. En contrepartie de droits nouveaux donnés au Parlement, le chef de l'Etat s'affranchit d'une règle datant de 1873 : il «peut prendre la parole devant le Parlement réuni en Congrès ou l'une ou l'autre de ses assemblées.» Jusqu'à présent, il était le seul Français interdit d'hémicycle et ne pouvait communiquer que par des messages qu'il faisait lire.

Pour faire avaler cette pilule à la gauche, le chef de l'Etat donne des garanties au Parlement. Et non des moindres. D'abord, il sera autorisé à donner un «avis» sur les nominations des membres des plus importantes institutions, comme, par exemple, le Conseil constitutionnel ou le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ou encore sur celles de dirigeants d'entreprises de services publics. Ensuite, le 49-3, l'article couperet qui permet l'adoption d'un texte sans vote, est limité à trois cas: le projet de loi de finances, celui de financement de la Sécurité sociale ainsi qu'«un autre texte par session». Qui plus est, il pourra décider, à parité avec le gouvernement, de l'ordre du jour. Jusqu'à présent, l'exécutif en avait le quasi-monopole. Par ailleurs, la déclaration d'urgence sur l'examen d'un projet de loi (une seule lecture au lieu de deux devant chaque assemblée avant la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de trouver un accord) peut donner lieu à un veto de l'Assemblée ou du Sénat.


nicolas maury








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