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La haute instance judiciaire qui siège à Karlsruhe était saisie par des patrons de discothèques et de bars qui affirmaient que leurs chiffres s'étaient effondrés depuis l'entrée en vigueur de la loi. Leurs établissements sont devenus entièrement non fumeurs faute de disposer de suffisament de place pour être dotés d'un espace fumeur.
La Cour Constitutionnelle leur a donné raison, estimant que la loi entraînait une discrimination entre les établissements. Ce point précis de la loi a donc été invalidé à Berlin et en Bade-Wurtemberg, les deux Länder concernés par la requête. Les juges ont aussi ordonné que les législations similaires en vigueur dans 12 autres Länder soient modifiées au plus tard fin 2009.
Toutefois rien n'empêche les régions comme la Bavière, de promulguer des lois anti-tabac encore plus strictes.
Source: Yahoo News
La Cour Constitutionnelle leur a donné raison, estimant que la loi entraînait une discrimination entre les établissements. Ce point précis de la loi a donc été invalidé à Berlin et en Bade-Wurtemberg, les deux Länder concernés par la requête. Les juges ont aussi ordonné que les législations similaires en vigueur dans 12 autres Länder soient modifiées au plus tard fin 2009.
Toutefois rien n'empêche les régions comme la Bavière, de promulguer des lois anti-tabac encore plus strictes.
Source: Yahoo News
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