France: doubler les pénalités pour les mauvais payeurs

Ces délais sont anormalement élevés en France, où ils dépassent les 66 jours en moyenne, contre 35 au Danemark, 47 en Allemagne et 52 en Grande-Bretagne. Une anomalie qui pénalise les entreprises les PME en particulier au point d'en asphyxier certaines et de les conduire à mettre la clé sous la porte. Encouragé par Nicolas Sarkozy, qui en a fait l'un de ses chevaux de bataille, le gouvernement est déterminé à aller très loin dans ce domaine. «Ce sera la loi économique la plus importante depuis celle abrogeant l'indexation des prix», parie un grand patron ayant participé aux discussions. Selon Matignon, rien n'est encore tranché. Mais après une large concertation avec les professionnels, les grandes lignes du texte sont en passe d'être arbitrées.

Comme promis par le président de la République, la loi prévoira de ramener à 60 jours ou 45 jours fin de mois les délais de paiement. Pour y parvenir, le texte fixera «une majoration des pénalités de retard minimum dès que les paiements dépassent le délai convenu ou en l'absence de convention». Le gouvernement veut faire «simple, quitte à ce que les pénalités soient sévères», explique-t-on à Bercy. L'option pour l'instant retenue consisterait à doubler les pénalités existantes en cas de retard. Aujourd'hui, ces pénalités sont fixées à une fois et demie le taux d'intérêt légal le taux, revu tous les ans, qui sert de référence en cas de contentieux en matière de paiement. En les doublant, le gouvernement fixera donc ces pénalités à trois fois le taux d'intérêt légal (qui était de 2,95% en décembre 2007 et sera de 3,99% en 2008). Une mesure qui se veut «dissuasive».

Autre question en passe d'être résolue : à partir de quand faire courir ces délais de paiement ? Ceux qui veulent les déclencher à partir de l'émission de la facture semblent l'avoir emporté sur ceux qui préféreraient les faire débuter à la réception des fournitures.

Faire évoluer le dispositif

Un dernier point reste cependant en suspens : qui sera concerné par cette loi ? L'enjeu financier étant colossal (plusieurs milliards d'euros pourraient être déplacés au bilan des entreprises), «certains lobbies insistent encore pour que la mesure ne concerne que les PME», explique un proche du dossier. Il a donc été envisagé, un temps, de fixer aux entreprises de moins de 1000 salariés le champ d'application de cette loi. Ce qui laisse certains observateurs sceptiques : «Le problème, explique un connaisseur du dossier, c'est qu'un grand groupe qui voudra acheter à une PME se trouvera face à un texte contraignant : en voulant les aider, on risque de les pénaliser.»

Quels que soient les derniers arbitrages rendus, le dispositif sera appelé à évoluer encore dans les prochains mois. La loi prévoira en effet un mécanisme d'extension à tous les agents du secteur lorsqu'un accord a été trouvé avec une fédération professionnelle. Une mission d'ores et déjà confiée à Yvon Jacob, le président de la Fédération des industries mécaniques. «L'idée reste de fixer un cadre général pour que les organisations professionnelles puissent ensuite avancer de leur côté», résume-t-on au sein du gouvernement.

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