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31/05/2010 - 16:48

La garde à vue devant le Conseil constitutionnel

La garde à vue devant le Conseil constitutionnel. Les dispositions sur lesquelles les onze Sages auront à se prononcer dans le cadre de ces 'questions prioritaires de constitutionnalité' (QPC) concernent notamment les conditions de la présence de l'avocat auprès de la personne en garde à vue.



La garde à vue devant le Conseil constitutionnel
La question de la garde à vue examinée par le Conseil constitutionnel
Les dispositions sur lesquelles les onze Sages auront à se prononcer dans le cadre de ces 'questions prioritaires de constitutionnalité' (QPC) concernent notamment les conditions de la présence de l'avocat auprès de la personne en garde à vue. Ce point est l'un des plus âprement discutés dans le débat actuel sur la réforme de cette mesure de privation de liberté. Les avocats bataillent depuis plusieurs mois pour une assistance effective de la défense dès le début de la garde à vue avec accès au dossier et présence tout au long des interrogatoires. Le code de procédure pénale prévoit un entretien dès la première heure de garde à vue avec l'avocat, mais pour une durée ne pouvant excéder une demi-heure. La personne gardée à vue peut ensuite revoir son avocat à partir de la vingtième heure. Les partisans d'une réforme soutiennent que l'avocat doit pouvoir assister son client pendant ses interrogatoires et avoir accès au dossier. Des magistrats ont récemment annulé une quinzaine de procédures pour ce motif en France, suivant en cela une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.(lemonde)

La question de la garde à vue devant le Conseil constitutionnel
Les dispositions sur lesquelles le Conseil constitutionnel aura à se prononcer, dans le cadre de ces «questions prioritaires de constitutionalité» (QPC), concernent notamment les conditions de la présence de l'avocat auprès de la personne gardé à vue. Ce point est l'un des plus âprement discutés dans le débat actuel sur la réforme de cette mesure de privation de liberté. Les avocats bataillant, eux, depuis plusieurs mois pour une assistance effective de la défense, dès le début de la garde à vue avec accès au dossier et présence tout au long des interrogatoires. Actuellement, la personne gardée à vue peut s'entretenir pendant trente minutes maximum avec un avocat au début de la mesure, puis le revoir à partir de la vingtième heure. Dans toute la France, plusieurs dizaines de QPC invoquant ces arguments ont été déposées devant différentes juridictions. Une vingtaine d'entre elles ont été examinées vendredi par la Cour de cassation, qui joue le rôle de filtre avant une éventuelle transmission au Conseil constitutionnel. La réforme instaurant les QPC est entrée en vigueur le 1er mars. Elle permet aux justiciables de contester une disposition législative déjà appliquée, au motif qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.(liberation)

Victor Nouioua








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