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13/05/2009 - 16:47

La loi antipiratage définitivement adoptée

Fin du feuilleton parlementaire pour la loi Création et internet. Les sénateurs ont adopté ce matin le projet destiné à lutter contre le téléchargement illicite, sans introduire aucune modification au texte. Celui-ci est donc définitivement adopté par le Parlement.



Le scrutin est sans appel : 189 sénateurs ont voté pour, 14 contre. 109 élus du groupe socialiste se sont abstenus. La totalité des sénateurs UMP ont voté contre, à l'exception de Gérard Larcher, président du Sénat, qui n'a pas pris part au vote. La veille, à l'assemblée, seulement 6 députés UMP s'étaient opposés au projet de loi, 17 s'étant abstenus. Les opposants à cette loi n'ont désormais d'autre recours que de saisir le Conseil constitutionnel. Quant à ceux qui pensaient que la réglementation européenne pourrait faire barrage au projet de lutte antipiratage du gouvernement français, ils risquent d'être déçus. Les députés européens ont bien adopté un amendement dans le cadre d'une loi sur les télécoms garantissant que les droits fondamentaux des internautes ne peuvent être restreints « sans décision préalable des autorités judiciaires ». Une disposition en contradiction avec le projet de loi français qui confie à une autorité administrative la décision de couper l'accès Internet aux pirates. Malgré cela, la commissaire européenne Viviane Reding, citée par l'AFP, a indiqué qu'elle ne voyait dans la loi française « aucune indication quant à des violations du droit communautaire européen [...]  et rien légalement dans l'amendement 138 qui pourrait modifier cette situation ».

Première publication le 12 mai. Les députés votent la loi Hadopi en deuxième lecture rejeté le 9 avril dernier, le projet de loi antipiratage a finalement été adopté à l’Assemblée nationale, dans un hémicycle comble.

La deuxième fois aura été la bonne pour le gouvernement : le projet de loi Création et Internet a finalement été voté à l'Assemblée nationale en seconde lecture ce mardi 12 mai, à 16h45. Contrairement à ce qui s'était passé lors du premier examen, les députés se sont déplacés en nombre pour grossir les rangs de l'hémicycle et faire pencher la balance du côté de leur parti respectif.

Peine perdue pour l'opposition, les élus de l'UMP et une partie du Nouveau Centre ayant voté massivement pour le texte. Le projet de loi a été adopté à 296 voix contre 233 (1). Fait suffisamment rare pour le souligner, 557 députés sur 577 étaient présents. Ils n'étaient que 16 lors de la première lecture. Mais la saga Hadopi ne s'arrête pas là. Le texte partira dès ce soir au Sénat, où il sera de nouveau examiné demain matin.

Les sénateurs pourraient bien l'adopter le jour même, sans trop de difficultés : il est peu probable que le texte, proche de leur propre version, soit amendé. De toute façon, en cas de désaccord, le projet de loi retournera à l'Assemblée qui aura le dernier mot. Seule une intervention du Conseil constitutionnel, que des groupes de l'opposition veulent saisir, pourra avoir raison du texte

Le vote de l'Assemblée valide les mesures phares prévues dans le texte initial du gouvernement, à savoir : la constitution de l'Hadopi (Haute autorité administrative), la coupure de l'accès à Internet (de deux mois à un an) après deux avertissements, la possibilité d'un recours uniquement si une sanction est prononcée ou encore l'installation obligatoire de « logiciels de sécurité » pour prouver sa bonne foi en cas d'accusation. L'obligation de continuer à payer son abonnement à Internet en cas de coupure est en revanche une petite nouveauté, largement décriée par les opposants à l'Hadopi.

Détail des votes :- Groupe UMP : 283 voix pour, 6 voix contre, 17 abstentions.- Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche : 1 voix pour (Jack Lang), 190 voix contre, 6 abstentions.- Groupe GDR : 0 voix pour, 24 voix contre.- Groupe Nouveau Centre : 11 voix pour, 6 voix contre, 5 abstentions.- Sans groupe : 7 voix contre. Liste complète des votants sur le site de l'Assemblée nationale.  


Source: Yahoo News

Awa Diakhate







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