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France
19/05/2016 - 18:55

Le divorce sans juge approuvé par les députés

Il s'agit d'un amendement gouvernemental destiné à faire des économies et à désengorger les tribunaux où plus de 60 000 couples divorcent chaque année par consentement mutuel. Certains diront que si le mariage n'est que le constat par le maire de l'union civile entre deux personnes, le divorce peut bien aussi être effectif après enregistrement du notaire. La différence est que les couples qui divorcent ont généralement des enfants. Ne faudrait-il pas que la sécurité des enfants soit garantie par un juge ? Revue de presse :



Le divorce sans juge approuvé par les députés
Les députés votent le divorce par consentement mutuel sans passage devant un juge
C’est un des dispositifs les plus discutés de la réforme pour la modernisation de la justice : les députés ont adopté, jeudi 19 mai, l’amendement du gouvernement qui prévoit le divorce par consentement mutuel sans passage devant le juge aux affaires familiales. Les époux, accompagnés chacun de leur avocat, pourront négocier leur séparation et la convention de divorce sera enregistrée chez un notaire. Le divorce sera effectif après un délai de quinze jours de rétractation. (lemonde.fr)

Divorce devant notaire : les craintes sont-elles justifiées?
Le notaire est le spécialiste par excellence des questions patrimoniales et l’interlocuteur incontournable des époux dans le cadre de la liquidation de la communauté, s’ils sont propriétaires de biens immobiliers. Cette compétence est un second argument en faveur du notaire. En revanche, il n’est pas le spécialiste de l’autorité parentale. Pourtant, ce serait à lui de vérifier si la convention de divorce ne lèse ni les époux ni les enfants. Actuellement, ce rôle échoie au juge aux affaires familiales, mais l’effectivité de ce contrôle est très variable. En pratique, la liberté des conventions et le fait que le couple a au moins un avocat commun, voire un avocat chacun, incite les juges à ne pas être très regardant sur les conséquences du divorce entre époux, notamment en ce qui concerne la prestation compensatoire et la répartition des dettes (laquelle n’est pas opposable aux créanciers du couple). (opinion-internationale.com)

Le divorce sans juge, une erreur
Prenons le cas de la convention franco-marocaine : elle prévoit que, le premier juge saisi, marocain ou français, soit compétent pour traiter du divorce. Si un second juge de l'autre pays est saisit, ce dernier doit rendre une décision de surseoir à statuer pour permettre, l'exequatur de la décision rendue à l'étranger ou en France...
Faudrait-il déconstruire des accords internationaux pour répondre à l'amendement ? En justice rien n'est aussi simple qu'il n'y paraît. La justice est une mécanique complexe. Enlever une pièce et, elle aura des conséquences sur l'ensemble. (latribune.fr)

 


Henri Vario-Nouioua






Henri Vario-Nouioua






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