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Tags (2) : loi délinquance

Prévention de la délinquance

22/02/2007 | France

La Commission mixte paritaire a déposé, le 22 février, ses conclusions. Extraits.
S'agissant de l'enregistrement des actes de violence, nous disposerons d'un cadre législatif contre la pratique « barbare » du happy slapping, le lynchage vidéo, en distinguant la complicité et les diffusions. Hélas, la CMP a refusé l'interdiction de stade en vertu de la règle constitutionnelle de « l'entonnoir ».

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Actus Monde 13/09/2006

13/09/2006 | Monde: Toute l'Actu

Kofi Annan invite la Serbie et le Kosovo à davantage de souplesse
L'Inde et le Brésil renforcent leur alliance
Darfour: Khartoum bombarde des civils, selon un émissaire de l'UE
Israël: budget d'austérité approuvé après la guerre au Liban
Schwarzenegger relève le salaire minimum en Californie
Jean-Pierre Raffarin met en garde contre Royal et conseille Sarkozy

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Prévention de la délinquance

Actus Monde 13/09/2006

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